Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente de produits en ligne à des consommateurs particuliers

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne proposés par Serendaliya au client conclues sur le site internet https://serendaliya.com qui commercialise les produits suivants: bracelets, boucle d’oreilles et colliers en pierres fines et argent 925. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de Vente antérieurement à la passation de sa commande et la validation de la commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, elles sont accessibles sur le site internet https://serendaliya.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Si une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente était tenues pour invalides ou déclarées comme telle par la loi, un règlement ou par décision de justice, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. Serendaliya et le client conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement leur relation.

Serendaliya se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales de Vente et elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 1- Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français, en cas de contestation le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. La langue du présent contrat est en français et dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait fort en cas de litige.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à Serendaliya pour obtenir une solution amiable.

Article 2 – Informations précontractuelles

Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation. Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes:

les caractéristiques essentielles du bien;
le prix du bien;
s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Serendaliya s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix;
les informations relatives à l’identité de Serendaliya, à ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interoperabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

Article 3- Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le site internet https://serendaliya.com et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Serendaliya. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Serendaliya ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 4 – La commande

Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir des produits en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente et indiqué son adresse pour la livraison puis valider le mode de paiement. La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Serendaliya par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre probleme de la part du client, Serendaliya se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client peut envoyer un mail à Serendaliya à l’adresse mail suivante: contact serendaliya@gmail.com

Article 5 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques par Serendaliya dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 – Prix

Serendaliya se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en Euros et tiennent compte des frais de livraison. Les prix sont exprimés Hors Taxes, non majorés de TVA. La TVA n’est pas applicable: article 293 B du CGI dû au fait que « Serendaliya » est une auto-entreprise.

Article 7 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client. Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes:

carte bancaire

Le client garantit à Serendaliya qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Serendaliya se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Serendaliya se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 8 – Services de livraison

Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de Serendaliya, qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront de 2 à 5 jours pour l’ensemble de l’Union Européenne et jusqu’à 15 jours pour les pays hors de l’UE. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat. La livraison sera effectuée par le biais de La Poste en lettre suivi et le numéro de suivi sera communiqué lors de l’expedition de l’article.

Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande et le client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à Serendaliya à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client. Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le client devra, avant de rompre le contrat, enjoindre à Serendaliya d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le client pourra librement rompre le contrat. Le client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Serendaliya de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si Serendaliya s’est exécuté entre-temps. Le client pourra cependant résoudre immediatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, Serendaliya est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas de colis abimé, déchiré ou ouvert au moment de livraison, le client doit alors vérifier l’état des articles et prendre une photo ou video de l’emballage. S’ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Le client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par email ou simple courrier à Serendaliya à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés à Serendaliya, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de Serendaliya dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires…).

Article 9 – Erreurs de livraison

Le client devra formuler auprès de Serendaliya le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée et dégagera Serendaliya de toute responsabilité vis-à-vis du client. La réclamation pourra être faite par e-mail à l’adresse suivante: contact.serendaliya@gmail.com.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Serendaliya dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Lettre Recommandé, à l’adresse suivante: 160 rue du Pré Catelan, 59110, La Madeleine. Les frais de retour sont à la charge de Serendaliya.

Article 10 – Garantie des produits

10.1 Garantie legale de conformité

Serendaliya est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation. En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que:

le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation;
le client n’a pas à apporter la preuve de la non conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

10.2 Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, Serendaliya est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra au client de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie ne s’applique pas si le bien vendu souffre d’une usure normale ni si le trouble provient d’une mauvaise utilisation de la chose. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible dans les Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client.L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 72 heures et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par Serendaliya, des produits retournés par le client dans les conditions prévues ci-dessus.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Exceptions

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats:

de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;
de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Article 12 – Médiation et réglement des litiges

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en premier lieu à Serendaliya pour obtenir une solution amiable. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de Serendaliya et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Serendaliya a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.

Conformément à l’article 14 du Réglement (UE) n°524 2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant: https:/webgate.ec.europa.eu/odr

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété de Serendaliya, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 14 – Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes:

paiement/facture : dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site web, Serendaliya enregistre les coordonées de le client dont ses nom, prenom, adresse électronique, n° de téléphone, adresse postale et des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur;
cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des parametres de son navigateur

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes:

accès et utilisation du site web par l’utilisateur;
gestion du fonctionnement et optimisation du site web;
organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement;
vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur;
mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs;
personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences;
prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité;
gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs;
envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants:

lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats;
lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données;
lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel;
si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procedures administratives et judiciaires;
si le site web est impliquée dans une opération de fusion acquisition, cession d’actifs ou procedure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les alterations, destructions et acces non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la securité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante: contact.serendaliya@gmail.com

le droit d’accès: ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude;
le droit de rectification: si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations;
le droit de suppression des données: les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données;
le droit à la limitation du traitement: les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD;
le droit de s’opposer au traitement des données: les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD;
le droit à la portabilité: ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Serendaliya se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, Serendaliya s’engage à publier la nouvelle version sur son site.

Terms and Conditions for the online sale of products to individual consumers – English translated version*

Preamble

The purpose of the present General Terms and Conditions of Sale is to define the entirety of the rights and obligations of the parties in the context of the online sales proposed by Serendaliya to the customer on the website https://serendaliya.com which sells the following products: bracelets, earrings and necklaces made of semi-precious stones and sterling silver (925). Therefore, it is deemed that the customer accepts them without reserve. The customer declares that he/she has read and accepted the General Terms and Conditions of Sale prior to placing his/her order, and the validation of the order, therefore, constitutes acceptance of the General Terms and Conditions of Sale.

These General Terms and Conditions of Sale apply to the exception of all other conditions, they are accessible on the website https://serendaliya.com and will prevail, if necessary, over any other version or any other contradictory document. If one or more clauses of the General Terms and Conditions of Sale are held to be invalid or declared as such by law, regulation or court decision, the other stipulations will retain their full force and scope. Serendaliya and the Customer agree that these Terms and Conditions of Sale exclusively govern their relationship.

Serendaliya reserves the right to modify its Terms and Conditions of Sale from time to time and they will be applicable as soon as they are published online.

Article 1- Applicable Law

These Terms and Conditions of Sale are subject to the enforcement of French law, in the event of a dispute the competent court is the judicial court. The language of the legal contract is French and in the event that it is translated into one or more foreign languages, only the French text will prevail in the event of a dispute.

In the event of a dispute or claim, the customer should first contact Serendaliya to obtain an amicable solution.

Article 2 – Preliminary information

The customer acknowledges having received, prior to placing the order and the finalization of the contract, in a legible and understandable manner, the present General Terms and Conditions of Sale and all the information listed in Article L. 221-5 of the Consumer Code. The following information shall be transmitted to the customer in a clear and comprehensible manner:

the essential characteristics of the goods;
the price of the goods;
if applicable, any additional transport, delivery or postage costs and any other costs that may be payable;
in the absence of the immediate performance of the contract, the date or time by which Serendaliya undertakes to deliver the goods, regardless of their price;
information on the identity of Serendaliya, its postal and electronic address, and its activities, information on legal guarantees, on the functionality of the digital content and, if applicable, its interoperability, on the existence of guarantees and other contractual terms and conditions.
the possibility of having recourse to a consumer mediator

Article 3- Information on the products

The products governed by these Terms and Conditions of Sale are those listed on the website https://serendaliya.com and indicated as sold and shipped by Serendaliya. They are offered within the limits of available stocks. The products are described and presented with the greatest possible accuracy. However, Serendaliya cannot be held responsible for any errors or omissions in this presentation.

The photographs of the products are not contractual.

Article 4 – The order

The customer has the possibility of placing an order online, from the list of online products and by filling in the form provided, for any product, within the limits of available stocks. In order for the purchase to be validated, the customer must accept, by clicking in the indicated place, the present General Terms and Conditions of Sale and indicate his/her address for delivery and then validate the method of payment. The sale will be considered final after Serendaliya has sent the customer confirmation of the order by e-mail and after the full price has been paid.

Any order implies acceptance of the prices and the description of the products available for sale. Any dispute on this point will occur in the context of a possible exchange and guarantees mentioned below. In certain cases, such as non-payment, incorrect address or other problems on the part of the customer, Serendaliya reserves the right to block the customer’s order until the problem is resolved.

In case of unavailability of the ordered product, the customer will be informed as soon as possible and will have the choice to cancel the order. The customer will then have the right to request either a refund of the amount paid within 14 days of their original payment or to request an exchange of the product.

For any questions regarding the progress of an order, the customer can send an email to Serendaliya at the following address: contact.serendaliya@gmail.com

Article 5 – Proof of transaction

The computerized registers, kept in the computer systems of Serendaliya under reasonable security conditions, will be considered as proof of communications, orders and payments between the parties. The archiving of purchase orders and invoices is made on a reliable and durable medium that can be produced as evidence.

Article 6 – Prices

Serendaliya reserves the right to change its prices at any time but undertakes to apply the prices in force at the time of the order, subject to availability at that time. Prices are indicated in Euros and include delivery charges. Prices are quoted exclusive of VAT. VAT is not applicable: article 293 B of the CGI due to the fact that “Serendaliya” is a micro-enterprise.

Article 7 – Method of payment

All orders are subject to mandatory payment, which means that the placement of the order implies payment by the customer. The payment of the price is made in full on the day of the order, according to the following methods:

credit card

The customer guarantees Serendaliya that he/she has the necessary authorisations to use the method of payment chosen when validating the purchase order. Serendaliya reserves the right to suspend any order and any delivery in the event of a refusal to authorize payment by the officially accredited bodies or in case of non-payment. Serendaliya reserves the right to refuse to make a delivery or to honour an order from a customer who has not paid in full or in part for a previous order or with whom a payment dispute is being processed.

Article 8 – Delivery services

The delivery times run from the date of registration of the order indicated on the order confirmation email. Except in cases of unforeseen circumstances or during periods when Serendaliya is closed, which will be clearly announced on the homepage of the website, the delivery time will be 2 to 5 days for the European Union and up to 15 days for countries outside the EU. At the latest, the delivery time will be 30 working days after the conclusion of the contract. The delivery will be carried out by ‘La Poste’ using a tracked letter and the tracking number will be communicated when the item is shipped.

The ordered products are delivered to the address indicated by the customer on the purchase form and the customer must ensure that this address is correct. Any package returned to Serendaliya because of an incorrect or incomplete delivery address will be reshipped at the customer’s expense. The customer may, upon request, have an invoice sent to the billing address and not to the delivery address, by validating the option provided for this purpose on the purchase form.

In the event of failed delivery on the agreed date or within the agreed timeframe, the customer shall, prior to terminating the contract, instruct Serendaliya to perform the contract within a reasonable additional period. If Serendaliya fails to do so within the additional period, the customer may freely withdraw from the contract. The customer must carry out these procedures by sending a registered letter with an acknowledgement of receipt or by a written document on another durable support. The contract shall be deemed to be terminated upon receipt by Serendaliya of the letter or other written document informing Serendaliya of such termination unless Serendaliya has fulfilled its obligations in the meantime. The customer may, however, terminate the contract immediately, if the above-mentioned dates or deadlines constitute an essential condition of the contract for him/her. In this case, Serendaliya will be obliged to reimburse the customer for the full amount paid, within 14 days at the latest from the date that the contract was terminated.

In the event of a damaged, torn or opened package at the time of delivery, the customer must check the condition of the items and take a photo or video of the package. If they have been damaged, the customer must refuse the package and note on the delivery note and in the form of handwritten comments accompanied by his/her signature any anomaly concerning the delivery (missing product compared to the delivery note, damaged package, broken products…). This is deemed to have been done once the customer, or a person authorised by him, has signed the delivery note. The customer must then confirm these reservations to the carrier by registered mail within two working days of receipt of the item(s) and send a copy of this letter by email or mail to Serendaliya at the address indicated in the legal notice on the website.

If the products need to be returned to Serendaliya, they must be returned to Serendaliya within 14 days of delivery. Any claim made outside of this period will not be accepted. The return of the product can only be accepted for products in their original condition (packaging, accessories).

Article 9 – Delivery errors

The customer must submit to Serendaliya on the day of delivery or no later than the first business day after delivery, any claim of error of delivery and/or non-conformity of the products in kind or quality compared to the indications on the order form. Any claim made after this deadline will be rejected and will release Serendaliya from any liability to the customer. The complaint can be made by e-mail to the following address: contact.serendaliya@gmail.com.

In the event of a delivery error or exchange, any product to be exchanged or refunded must be returned to Serendaliya complete and in its original packaging, by registered mail, to the following address: 160 rue du Pré Catelan, 59110, La Madeleine. The cost of the return is at the charge of Serendaliya.

Article 10 – Product warranty

10.1 Legal warranty of conformity

Serendaliya guarantees the conformity of the goods sold in accordance with the contract, allowing the customer to make a claim under the legal guarantee of conformity provided for in Articles L. 217-3 and following the Consumer Code. In the case of implementation of the legal guarantee of conformity, it is recalled that:

the customer has a period of 2 years from the delivery of the goods to act;
the customer may choose between the repair or replacement of the goods, subject to the cost conditions set out in Article L. 217-17 of the Consumer Code;
the customer does not have to prove the non-conformity of the goods during the 24 months following the delivery of the goods.

10.2 Legal guarantee against hidden defects

In accordance with articles 1641 and following the French Civil Code, Serendaliya guarantees against hidden defects in the goods sold. It is up to the customer to prove that the defects existed at the time of the sale of the goods and are of such a nature as to render the goods unfit for the use for which they were intended. This guarantee does not apply if the goods sold are subject to normal wear and tear or if the problem is due to misuse of the goods. This guarantee must be implemented within two years of the discovery of the defect. The customer can choose between the resolution of the sale or a reduction of the price in accordance with Article 1644 of the French Civil Code.

Article 11 – Right of withdrawal

In accordance with the provisions of the Consumer Code, the customer has a period of 14 days from the date of delivery of his/her order to return any item that does not suit him/her and requests an exchange or refund without penalty, with the exception of the return costs, which remain the responsibility of the customer. The right of withdrawal can be exercised online, using the withdrawal form available in the General Terms and Conditions of Sale. In this case, an acknowledgement of receipt on a durable medium will be immediately communicated to the customer. The exchange (subject to availability) or refund will be made within 72 hours and at the latest within 14 days from receipt by Serendaliya of the products returned by the customer under the conditions provided above.

Returns must be made in their original condition and be complete (packaging, accessories …) allowing their resale in new condition, accompanied by the purchase invoice. Damaged, dirty or incomplete products cannot be returned.

Exceptions

According to article L221-28 of the Consumer Code, the right of withdrawal cannot be exercised for the following contracts:

the supply of goods made to the consumer’s specifications or clearly personalised;
the supply of goods which have been unsealed by the consumer after delivery and which cannot be returned for reasons of hygiene or health protection;
the supply of goods which, after delivery and by their nature, are inseparably mixed with other articles.

Article 12 – Mediation and settlement of disputes

In case of a dispute or claim, the customer will first contact Serendaliya to obtain an amicable solution. In case of failure of the claim to Serendaliya and in accordance with Articles L.616-1 and R.616-1 of the Consumer Code, Serendaliya has established a mediation system for consumption. The mediation entity chosen is: CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. In the event of a dispute, you may file your claim on its website: http://cnpm-mediation-consommation.eu or by post by writing to CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.

In accordance with Article 14 of Regulation (EU) No 524 2013, the European Commission has set up an Online Dispute Resolution platform, facilitating the independent out-of-court settlement of online disputes between consumers and professionals in the European Union. This platform is accessible at the following link: https:/webgate.ec.europa.eu/odr

Article 13 – Intellectual property

The content of the website remains the property of Serendaliya, the sole owner of the intellectual property rights on this content. Customers agree not to make any use of this content, any total or partial reproduction of this content is strictly prohibited and is likely to constitute an infringement.

Article 14 – Protection of personal data

Collected data

The personal data collected on this site are the following:

payment/invoicing: in the context of the payment of products offered on the website, Serendaliya records the customer’s name, surname, e-mail address, telephone number, postal address and financial data relating to the user’s bank account or credit card;
cookies: cookies are used as part of the operation of the website. The user has the possibility to deactivate the cookies from the settings in his/her navigator.

Use of personal data

The personal data collected from users is used to provide and improve the website services and to maintain a secure environment. More specifically, the uses are as follows:

access and use of the website by the user;
management of the operation and optimisation of the website;
organising the conditions of use of the Payment Services;
verification, identification and authentication of data transmitted by the user;
implementation of user assistance;
personalising services by displaying advertisements based on the user’s browsing history, according to his/her preferences;
prevention and detection of fraud, malicious software and management of security incidents
management of possible disputes with users;
sending commercial and advertising information, according to the user’s preferences.

Sharing personal data with third parties

Personal data may be shared with third parties in the following cases

when the user uses the payment services, for the implementation of these services, the website is in relation with third-party banking and financial companies with which it has contracted;
when the user authorises the website of a third party to access his/her data;
where the website uses service providers to provide user support, advertising and payment services. These service providers have limited access to the user’s data for the purpose of providing these services and are contractually obliged to use it in accordance with the provisions of the applicable regulations on the protection of personal data;
if required by law, the website may transmit data to follow up on claims made against the website and to comply with administrative and judicial procedures;
if the website is involved in a merger, acquisition, sale of assets or receivership, it may be required to sell or share all or part of its assets, including personal data. In this case, users will be informed before personal data is transferred to a third party.

Security and privacy

The website implements organisational, technical, software and physical digital security measures to protect personal data against alteration, destruction and unauthorised access. However, it should be noted that the use of the internet is not a completely secure environment and the website cannot guarantee the security of the transmission or storage of information over the internet.

Enforcement of users’ rights

In accordance with the regulations applicable to personal data, users have the following rights, which they may exercise by sending a request to the following address: contact.serendaliya@gmail.com

the right of access: they may exercise their right of access to know the personal data concerning them. In this case, before exercising this right, the website may request proof of the user’s identity in order to verify its accuracy;
the right of rectification: if the personal data held by the website are inaccurate, they may request that the information be updated;
the right to deletion of data: users may request the deletion of their personal data, in accordance with applicable data protection laws;
the right to restrict processing: users may request the website to restrict the processing of personal data in accordance with the assumptions set out in the GDPR;
the right to object to the processing of data: users may object to their data being processed in accordance with the provisions of the GDPR;
the right to data portability: they can request that the website gives them the personal data provided to it in order to transfer it to a new website.

Serendaliya has the right to make any changes to this privacy policy at any time. In the event of any changes to this privacy policy, Serendaliya shall publish the new version on its website.

*The French version of the legal agreements and policies is considered the only current and valid version of this document. Any translated version is provided for your convenience only to facilitate the reading and understanding of the French version. Any translated version is not legally binding and cannot replace the French version. In the event of any disagreement or conflict, legal agreements and policies shall prevail in French.